La création d’une société à responsabilité limitée (SARL) donne naissance à une personne morale de droit privé dotée de droits et d’obligations propres et d’un nom propre. Ces droits et obligations sont détachés des associés. La SARL peut agir elle-même en justice et être poursuivie, elle peut être propriétaire de biens mobiliers et immobiliers, elle possède son propre patrimoine, distinct du patrimoine (privé) des associés. La SARL est une société de capitaux.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Il est facile d’expliquer ce qu’est exactement une SARL : la SARL est une forme d’entreprise et fait partie des sociétés de capitaux. La création d’une SARL fonctionne seule en tant que Societe unipersonnelle (EURL) ou en équipe en tant que SARL multipersonnelle. Le ou les propriétaires d’une SARL sont appelés associés. Une caractéristique particulière de la SARL est que les associés ne peuvent pas être tenus responsables sur leur patrimoine personnel.
Parmi les formes juridiques, la SARL est très appréciée, car elle est synonyme de bonne solvabilité. Le montant de la responsabilité est d’au moins 25 000 euros. Comme toutes les sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée sont inscrites au registre du commerce. Ainsi, les données de base (associés, siège social, capital social, etc.) de l’entreprise sont disponibles publiquement pour tout le monde. La gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants. Ce rôle clé est rempli soit par un associé, soit par un gérant salarié.
Il existe trois types d’apports (apports en numéraire, en nature et en industrie) que chaque SARL a la possibilité de produire.
Les principaux avantages de la SARL par rapport aux autres formes juridiques sont en premier lieu le risque économique des associés limité à leur apport initial respectif et la transférabilité en principe simple des participations. Une des avantages pratiques est que la société a une image de compétence et des privilèges fiscaux.
Responsabilité des associés
La SARL est responsable de ses obligations sur l’ensemble de son patrimoine. Si la SARL tombe en faillite, les associés ne sont pas responsables sur leurs biens personnels au-delà de leur apport. Ainsi, une fois que les associés ont effectué leur apport, comme le stipule le contrat de société, ils n’ont en principe pas besoin de verser de l’argent personnel, même en cas d’insolvabilité. Si l’apport n’est pas encore intégralement versé, les associés ne doivent verser que la différence, même en cas d’insolvabilité.
Gérant
Le gérant ne peut être qu’une personne physique ayant une capacité juridique illimitée. Les associés désignent le ou les gérants. La désignation par une disposition dans l’acte de société est également autorisée.
Forme juridique
La SARL est une forme juridique typique pour vous en tant que petit ou moyen entrepreneur. En particulier, si vous êtes un entrepreneur individuel ou si vous faites partie d’une société civile et que vous souhaitez s’agrandir, la société à responsabilité limitée peut être un cadre juridique avantageux.
En tant que travailleur indépendant, vous pouvez également créer une SARL sous certaines conditions. La SARL peut s’avérer utile, notamment si vous assumez des risques de responsabilité élevés. Certaines professions libérales sont toutefois exclues de la création d’une SARL par le droit professionnel.
L’établissement des statuts est un acte important. Une entreprise qui est en règle aura un certificat de conformité en cours de validité. Alors, Pour vérifier les statuts d’une SARL, vous pouvez demander une copie de son certificat de conformité.
Les parts sociales constituent les titres représentatifs du capital social des SARL. Le capital social peut être défini comme la somme de la valeur nominale de toutes les actions de la société. Chaque associée apporte de leurs apports en capital pour former des parts sociales.
Couts de création
Les frais de création d’une entreprise par le biais d’une SARL peuvent varier de plusieurs centaines à plus de mille euros. Concrètement, les coûts concernent les formalités et les points suivants :
- Consultation d’un avocat
- authentification de l’acte de société par un notaire
- Inscription au registre du commerce
- Établissement d’un bilan d’ouverture
- Frais d’adhésion à la chambre de commerce et d’industrie et, le cas échéant, à la chambre des métiers et de l’artisanat
Rendez-vous au Bureau des métiers, administration fiscale, chambre de commerce et d’industrie ou coopératives pour toutes formalités de création.
Régime fiscal
En règle générale, la SARL paie au maximum 30 % d’impôts. Ces impôts se composent de 15 % d’impôt sur les sociétés, de l’impôt de solidarité et d’environ 15 % de taxe professionnelle. Une société en statut SARL est généralement traitée comme une entité intermédiaire aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu. Cela signifie que concernant le régime fiscal, la SARL elle-même ne paie pas d’impôts sur le revenu commercial. Les membres de la SARL paient des impôts sur leur part des bénéfices de la SARL. L’État ou les collectivités locales peuvent prélever des impôts supplémentaires sur la SARL.
Comment la SARL est-elle structurée ?
Les associés de la SARL sont les propriétaires qui apportent le capital social à l’entreprise. En fonction de la part du capital, vous avez un droit de vote à l’assemblée des associés, l’organe suprême d’une SARL. Celle-ci prend les décisions fondamentales pour la SARL. L’assemblée des associés nomme un gérant qui représente la SARL à l’extérieur et gère les affaires.
Une forme particulière du statut SARL est la SARL unipersonnelle, dans laquelle vous êtes souvent le gérant en tant qu’associé. Les mêmes dispositions que pour la SARL s’appliquent à la Société unipersonnelle (EURL).
À partir de 500 salariés, vous devez créer un conseil de surveillance dans votre SARL, qui contrôle l’activité de la direction. En tant que fondateur d’une SARL, le thème du conseil de surveillance est pour vous, dans la grande majorité des cas, secondaire.