Il existe un panel de statuts juridiques pour entreprise. Si vous êtes sur le point de faire asseoir votre startup, le choix d’un statut juridique demeure incontournable. Parmi le nid de statuts pour entreprise qui s’offrent à vous, figure la SAS, la SARL, etc. Découvrez ici les avantages que vous présente un tel statut juridique.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La société par actions simplifiée communément appelée SAS est un statut juridique pour entreprise. Elle est lancée avec un capital pourvu par un ou un groupe de personne. Lorsque la création de la SAS est initiée par un associé unique, elle devient la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Mais lorsqu’elle est mise en place par plusieurs associés, elle reste la SAS.
La création de la SAS, contrairement à la SARL, se base sur les apports en numéraire, en nature et en industrie de chaque associé. Ainsi, selon les parts de chaque individu pour la constitution du capital, les revenus sont répartis.
Par ailleurs, les bénéfices gagnés par l’entreprise sont soumis à l’impôt de plein droit. Ainsi, le taux d’impôt est diminué de 15 % sur les prémices des intérêts réalisés par la société.
Un fonctionnement flexible
La SAS est un statut juridique qui allège beaucoup la tâche aux associés. La flexibilité de son fonctionnement est un atout non négligeable. En effet, le code de commerce n’encadre pas de manière intransigeante le fonctionnement des sociétés. Les associés ont le droit de rédiger eux-mêmes les statuts de l’entreprise.
En outre, le capital social de la SAS est défini de façon délibérée par les associés ce qui n’est pas le cas pour la SARL. N’étant pas conditionné uniquement à une valeur monétaire, ce dernier peut être :
- Des apports en nature : ces derniers incluent les biens matériels ou physiques dont a besoin l’entreprise. Ainsi, un associé peut décider de pouvoir à des matériaux de travail pour l’entreprise.
- Des apports en industrie : ce sont les compétences, le savoir-faire, ou le travail qu’un associé met au service de la société
- Des apports en numéraire : c’est la valeur en argent qu’un associé débourse pour participer au capital social.
Ainsi, à défaut d’être une société par actions simplifiée unipersonnelle, chaque associé dispose de quelque chose à apporter pour la mise en place du capital social. En dehors de l’argent et du matériel, la qualité humaine fait partie des parts acceptées par la SAS.
Le libre choix du dirigeant et l’affiliation au régime social
Pour le fonctionnement de la SAS, le choix d’un gérant est incontournable. Mais contrairement à la SARL, le gérant de la SAS n’est pas défini par rapport à son âge. Ainsi, l’intéressé peut avoir jusqu’à 65 ans, cela ne porte pas préjudice aux statuts de l’entreprise.
De plus, ce dernier n’est pas tenu d’être obligatoirement une personne physique comme au niveau des sociétés par actions à responsabilité limitée. Une personne morale peut avoir le privilège de gérer une SAS.
En dehors de ces considérations, le gérant de la société par actions simplifiée a une affiliation avec le régime de la sécurité sociale. Ainsi, la protection du régime de la sécurité sociale dont il dispose est plus corsée que celle des travailleurs d’une société à responsabilité limitée. Selon les statuts, les indemnisations sociales octroyées au gérant de la SAS couvrent les maladies professionnelles, les accidents de travail, etc. Cependant, il faut noter que les cotisations sociales au sein de la SAS sont vraiment élevées.